Fiche Aide exceptionnelle pour les indépendants pour faire face à la baisse du chiffre d'affaires dû

Confirmée par l'ordonnance du 25 mars 2020, l'aide de 1500 € est soumise à conditions.

Pour qui ?

Sont concernés par cette aide les indépendants, les micro-entrepreneurs, les professions libérales et les TPE qui font moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaires et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :

• ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public;
  
• ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.
  
  

Pour les entrepreneurs qui ont créée après mars 2019, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.

Quant aux situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

à partir du 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir auprès des régions et au cas par cas, une aide complémentaire de 2 000 EUR.
 
à savoir que pour en faire la demande, l'entreprise doit avoir au moins un salarié.

La procédure :

à partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site de la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) en renseignant les éléments suivants :

• Leurs numéros SIREN et SIRET
• Leur RIB
• Leur déclaration de chiffres d'affaires
• Le montant de l'aide demandée

Une déclaration sur l'honneur
Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars.

Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l'évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l'activité économique.