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Aide exceptionnelle pour les indépendants pour faire face à la baisse du chiffre d'affaires dû

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Aide exceptionnelle pour les indépendants pour faire face à la baisse du chiffre d'affaires dû au coronavirus

THÈME fiscalité
221 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Un fond de 2 milliards d'euros va être débloqué pour assurer un minimum de revenu pour les indépendants, condition 70% de perte de CA OU une interdiction d'accueil du public


fiscalité


Une aide en 2 volets :

-> Le premier volet permet à l'entreprise de bénéficier d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars 2020, max 1500 Euros. 

-> Le second volet permet  aux  entreprises  qui  bénéficient  du  premier  volet et qui ont au moins 1 salarié au 1er mars 2020 de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque : elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours OU elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par leur banque.

 

La référence de la perte de Chiffre d'affaires :

 

Cas de figure
Référence déclarative à prendre en compte
Entreprises existantes au 1er mars 2019Chiffre d'affaires du mois de mars 2019
Entreprises créées après le 1er mars 2019Chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020
Entrepreneur ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019Chiffre d'affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020


 

Les conditions :

-> Avoir un effectif égal ou moins de 10 salariés,

-> Commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques,

-> Indépendant du statut, Société, entrepreneur individuel, association, y compris micro-entrepreneurs,

-> Il faut réaliser moins de 1 million d'euros HT de chiffre d'affaires annuel, sur le dernier exercice clos,

-> Résultat inférieur à 60 000 euros

-> Faire l'objet d'une fermeture administrative OU une baisse de plus de 70% de leur chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020,

-> Activité débutée avant le 1er février 2020 et sans déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.


Les exclusions :

-> Ttitulaires d'un contrat de travail ou pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d'au moins deux semaines d'arrêt maladie en mars.

 

Les démarches :

Pour bénéficier de cette aide, la procédure sera disponible sur le site de la DGFiP à partir du 1er avril 2020.

Il faudra réaliser la demande sur le site de la DGFIP

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Par contre, nous ne savons pas s'il faudra le faire sur votre compte ou sur un formulaire ad-hoc

Ouvrez votre compte SIE en prévision, si vous ne l'avez pas encore fait, on ne sait jamais :

https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess

> créer mon espace professionnel


Cette aide risque d'être reconduite les prochains mois en fonction de la situation ("au regard de l'évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l'activité économique").

références :

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises point 4

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

posté le
Corrigé le 2020-03-27
Sujet en rapport :
mars 2020 chiffre d affaires
 

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