Fiche : Comment bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires COVID ?

THÈME fiscalité
216 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Vous êtes confrontés à des difficultés de financement avec des établissements financiers ? Vous souhaitez rééchelonner vos crédits bancaires ?  Quelle que soit la taille de votre entreprise, son statut juridique et la nature de votre activité, vous pouvez bénéficier de la médiation du crédit.

Dès lors que vous rencontrez un problème avec une de vos banques, votre crédit-bailleur, votre assureur-crédit ou votre société d'affacturage, vous pouvez mobiliser ce dispositif public. En particulier si vous avez dû faire ce crédit au moment de la crise sanitaire du COVID, mais pas seulement. Explications.


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Qu'est-ce que la médiation du crédit ?
Gratuite, il s'agit d'un dispositif public qui a vocation à vous aider pour trouver des solutions pérennes avec vos partenaires financiers. Ainsi, 105 médiateurs du crédit sont présents sur l'ensemble du territoire français et Outre-mer.
Vous pouvez saisir la médiation du crédit lorsque tout dialogue est rompu avec votre banque. Ce, que votre activité professionnelle soit commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale. Y compris si vous exercez sous le régime fiscal de la micro-entreprise.


Pour qui ?

Sont également éligibles, entre autres :

  • les créateurs et les repreneurs d'entreprise immatriculés au RCS qui se sont vu refuser un financement,
  • les   associations immatriculées sous un numéro SIREN qui emploient au moins un salarié.

En revanche, il n'est pas possible de faire intervenir la médiation du crédit si votre entreprise est en cessation de paiements.

Comment procéder pour en bénéficier ?
La médiation doit être votre dernier recours. Autrement dit, vous devez tout d'abord chercher une solution avec votre partenaire financier. Si aucune solution satisfaisante n'a été trouvée, vous pouvez alors saisir la médiation du crédit.
Vous pouvez vous renseigner au préalable en contactant le 34 14. L'appel est gratuit et vous serez mis en relation avec un médiateur.
Ensuite le dépôt de votre dossier est la première étape de la procédure. Il se complète en ligne et se présente en cinq volets :
vos informations personnelles,
votre entreprise,
les établissements financiers concernés,
votre situation financière,
le détail de vos difficultés.
C'est sur ce site que ça se passe : https://mediateur-api.akio.cloud/banquedefrance-mediation/view/mediation/declarant/welcome

Et après ?
Dans les 48 heures qui suivent votre saisine, un médiateur prend contact avec vous. Ensemble vous définissez un schéma d'actions cohérent avec vos difficultés financières. Puis il se charge de saisir les établissements financiers concernés.
à savoir qu'ils ont l'obligation de participer aux réunions de médiation pour résoudre les points de blocage. Le but étant de vous proposer une solution pérenne.


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Rédigé le
Mis à jour le 2021-11-02 14:07
Sujet en rapport :
médiation crédit / médiation / crédit / banque / crédits / covid / difficultés / établissements / entreprise / activité / médiateur / mediation /
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