Qu'est ce qu'un Prêt garanti par l'État (PGE) ?
De façon à palier rapidement aux besoins de trésorerie des chefs d'entreprise dans le cadre du confinement lié à la pandémie de Covid-19, le gouvernement s'est engagé dès le début de la crise sanitaire à garantir tous les prêts accordés par les banques aux entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros.
Ainsi, toutes les entreprises, quelle que soit leur statut juridique (entreprise individuelle ou société) et leur taille peuvent souscrire un prêt garanti par l'État (PGE) auprès de leur banque ou d'une plateforme IFP (Intermédiaires en Financement Participatif) agréée par Bpifrance.
En ce qui concerne la démarche à suivre, vous devez d'abord obtenir un pré-accord de votre banque. Puis un formulaire est à compléter en ligne sur le site de Bpifrance. Il s'agit du formulaire de création d'attestation au sein duquel vous devez saisir les détails de votre prêt. Bpifrance vous renvoie un identifiant unique que vous communiquez à votre banque qui peut alors débloquer le montant du prêt.
Les caractéristiques du prêt garanti par l'état (PGE)
Pour rappel, les auto-entrepreneurs, les associations, les fondations qui ont une activité économique et, désormais, les entreprises qui faisaient l'objet d'un redressement judiciaire ou d'un plan de sauvegarde, ou qui étaient en en cours de procédure amiable au 24 mars 2020 peuvent aussi demander un PGE.
Garantis par l'état, les prêts aux entreprises en difficultés sont plus facilement accordés par les banques, d'autant plus que la garantie de l'état couvre 90% du montant du capital emprunté.
Le PGE est un prêt avec un différé d'amortissement de 12 mois. Autrement dit, aucun remboursement n'est exigé la 1ère année.
à l'issue de la première année de remboursement, vous pouvez, soit décider de rembourser immédiatement votre prêt, soit décider de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires. Le PGE bénéficie d'un taux d'emprunt de 2% la première année.
Quand au montant du PGE, il est fonction de la date de création de votre entreprise :
- Celles qui ont été créées avant 2019 peuvent emprunter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019
- Celles qui ont été créées depuis le 1er janvier 2019 et les start-up peuvent emprunter jusqu'à 2 années de masse salariale.
Prorogation du PGE et nouveaux aménagements
Suite aux annonces gouvernementales le 14 janvier 2021, les dirigeants d'entreprises impactés par la crise peuvent désormais contracter un prêt garanti par l'état (PGE) jusqu'au 30 juin 2021. Instaurés en mars dernier, le dispositif était initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2020.
De plus, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE. Ainsi, si vous avez contracté un PGE en mai 2020, vous avez le droit de commencer à le rembourser à partir de mai 2022. Si vous avez besoin de ce différé supplémentaire, contactez votre conseiller bancaire.
à savoir qu'au cours de cette 2nde année de différé, les coûts de la garantie de l'état et les intérêts sont dus.
Enfin, pour les entreprises qui appartiennent aux secteurs d'activité les plus durement touchés par la crise sanitaire, l'amortissement du PGE peut désormais être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l'état comprise.
Outre ce dispositif, de nombreuses aides ont été déployées. Contactez nos experts pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation.
Mis à jour le 2021-01-28 18:20
