Fiche : Qu'est ce que l'aide Crédit d'impôt bailleur COVID ?

THÈME fiscalité
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temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

En 2020, de nombreuses entreprises ont été affectées par la pandémie de coronavirus. Face à l'interdiction gouvernementale d'ouvrir leurs commerces, les indépendants n'ont pas pu faire leur chiffre d'affaires habituel alors que leurs charges restaient intactes, notamment le loyer de leur local professionnel situé en France.

En conséquence, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif fiscal à l'attention des propriétaires-bailleurs. Il s'agit de l'aide Crédit d'impôt bailleur COVID.

Nous décryptons aujourd'hui pour vous cette mesure mise en place pour aider les commerçants, les restaurateurs, les esthéticiennes, les coiffeuses, les photographes, etc.


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Le Crédit d'impôt bailleur COVID

Ce crédit d'impôt est activable jusqu'au 31 décembre 2021 et concerne les loyers de novembre 2020.

Instauré par le gouvernement, il vise à inciter les propriétaires-bailleurs à abandonner une partie des loyers dus par leurs locataires de locaux professionnels. Ces chefs d'entreprise les plus touchés par les restrictions sanitaires, et principalement ceux qui ont été contraints à la fermeture administrative de leur établissement. Le but étant de leur éviter d'être en défaut de paiement.

Tous les bailleurs peuvent bénéficier de cette mesure fiscale, quel que soit leur statut juridique (EI ou société). Néanmoins, les bailleurs qui exercent sous le statut de l'entreprise individuelle (EI) doivent être fiscalement domiciliés en France.
Autrement dit, ce nouveau crédit d'impôt bénéficie aux bailleurs qui renoncent au loyer dû par leurs entreprises locataires les plus impactées par la crise sanitaire.

Quelles entreprises locataires sont concernées ?
Il s'agit des entreprises qui ont fait l'objet d'une restriction d'accueil du public en novembre 2020. De même, celles dont l'activité est mentionnée à l'annexe 1 du décret 2020-371, relatif au fonds de solidarité. Entre autres, le secteur CHR (Café-Hôtels-Restaurants).

à savoir que les indépendants qui ont pratiqué le Click & Collect pour compenser leur fermeture sont également éligibles. Sous réserve de ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 

Quels montants pour le crédit d'impôt bailleur ?

Deux cas de figure :

  • Si le locataire est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 salariés, le crédit d'impôt est égal à 50 % de la somme totale des renonciations de loyers HT.
  • Si le locataire est une entreprise dont l'effectif salarié est supérieur à 250, la renonciation est retenue dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu.


Une mesure fiscale activable jusqu'au 31 décembre 2021
Attention, c'est avant le 31 décembre que les propriétaires-bailleurs doivent consentir aux abandons de loyers dus au mois de novembre 2020.

L'année au titre de laquelle le bailleur bénéficie du crédit d'impôt dépend de la date à laquelle l'abandon a été consenti :

  • Concernant les abandons de loyer consentis avant le 31 décembre 2020, le crédit d'impôt sera pris en compte sur le calcul de l'impôt ou du résultat fiscal de l'année 2020.
  • Concernant les abandons de loyer consentis depuis le 1er janvier 2021, le crédit d'impôt sera pris en compte pour le calcul de l'impôt ou des bénéfices de l'année 2021

Comment procéder pour bénéficier du crédit d'impôt ?

Tout dépend de la nature de la location, à savoir si le local commercial est loué nu ou meublé, et les choix fiscaux du propriétaire-bailleurs. Plusieurs cas de figure sont mentionnés par l'administration fiscale :

La déclaration du montant du crédit d'impôt se fait sur la déclaration no 2069-RCI-SD pour les propriétaire-bailleurs soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Ce, dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats.

Les propriétaire-bailleurs qui déclarent leurs recettes locatives dans la catégorie des revenus fonciers doivent inscrire le montant de la renonciation de loyer dans leur déclaration no2042- RICI, dans la case 7 LS.

Ceux qui déclarent leurs loyers dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA doivent remplir le formulaire no2069-RCI-SD et reporter le montant du crédit d'impôt dans leur déclaration no 2042-C-PRO (case 8LA).

 

Vous pouvez retrouver ce décret publié au BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12619-PGP.html/identifiant%3DBOI-DJC-COVID19-10-10-20210225

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Rédigé le
Mis à jour le 2021-11-05 17:12
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