Fiche : Qu'est ce que la prise en charge des coûts fixes des entreprises COVID ?

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temps de lecture : 1 minute
Résumé :

La prise en charge des coûts fixes est un dispositif mis en place en mars 2021 pour aider les entreprises impactées par le Covid-19.
Jusqu'au 30 septembre cette aide venait en complément du fonds de solidarité. L'objectif étant de prendre en charge les charges fixes des entreprises qui n'étaient couvertes, ni par leurs recettes, ni par leurs assurances.

Depuis le 1er octobre 2021, le fonds de solidarité est remplacé par la prise en charge des coûts fixes.

Deux décrets publiés au JO le 4 novembre 2021 instaurent 2 nouvelles aides :
>     l'aide coûts fixes rebond,
>     l'aide nouvelle entreprise rebond, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

Votre entreprise est encore pénalisée par les restrictions sanitaires ? Cet article est fait pour vous.


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La prise en charge des coûts fixes, pour qui ?

Le dispositif d'aide est étendu aux entreprises des secteurs S1 et S1bis, y compris celles qui réalisent moins d'un million d'euros de CA mensuel. La condition d'avoir préalablement touché le fonds de solidarité a également été supprimée.
Les commerces de détail des stations de montagne et les magasins des centres commerciaux fermés peuvent aussi demander une prise en charge de leurs charges fixes.

Quoiqu'il en soit, vous devez justifier une perte de CA d'au moins 50 % et un EBE coûts fixes négatif.
Et vous devez avoir réalisé au moins 5% de votre chiffre d'affaires (CA) d'octobre 2019 pour pouvoir bénéficier de l'aide du mois d'octobre 2021.

En revanche, vous n'êtes pas concerné par ce dispositif d'aide si vous exercez une activité de sociétés de holding.


Comment calculer l'indemnisation ?  

Le calcul se base sur les pertes brutes d'exploitation. L'EBE se calcule ainsi :  

Vous déduisez de vos recettes et de vos subventions :
>     vos achats,
>     vos charges de personnel,
>     vos impôts et vos taxes.

Si l'effectif de votre entreprise compte moins de 50 salariés, la prise en charge couvre 90% de vos charges fixes non couvertes dans la limite de 10 millions d'euros. Si vous comptez plus de 50 salariés, l'indemnisation est de 70%.


Comment demander la prise en charge des coûts fixes ?
Déposez votre demande entre le 1er décembre et le 31 janvier 2022 à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.   
Vous devrez réunir vos pièces comptables et une attestation de votre expert-comptable.

Toutes les informations sont détaillées ici : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/enjeux/france-relance/faq_couts_fixes.pdf


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Rédigé le
Mis à jour le 2021-11-22 13:05
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